Conditions Générales de Vente

Location de meublé de tourisme

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de réservation et de location d’un meublé de tourisme situé 36 rue du Hameau, 75015 Paris, proposé à la location de courte durée à une clientèle de passage, à des fins exclusivement touristiques, professionnelles ou temporaires, à l’exclusion de toute occupation à titre de résidence principale.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Nature de la prestation

Le logement est loué meublé, à la nuitée ou pour une durée déterminée, avec fourniture de mobilier, équipements, linge et prestations associées, conformément à la réglementation applicable aux meublés de tourisme.

La location ne constitue en aucun cas un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

3. Réservation

La réservation devient ferme et définitive après :

• validation de la réservation par le client,
• acceptation des présentes CGV,
• paiement intégral du montant du séjour, conformément à l’article 5.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la description du logement, de sa localisation, de ses équipements et de ses règles d’utilisation avant toute réservation.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, pour la durée du séjour sélectionnée.

Sauf indication contraire, les tarifs incluent :

• la mise à disposition du logement,
• le linge de maison,
• les charges (eau, électricité, chauffage),
• le ménage de fin de séjour (si mentionné lors de la réservation).
• La taxe de séjour

Toute prestation non incluse fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5. Conditions de paiement

Le paiement intégral du montant total de la réservation est exigé à l’avance, à tout moment après la réservation.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire (carte de crédit) ou virement bancaire.

Aucune remise des clés ne pourra intervenir sans paiement intégral préalable.

6. Conditions d’annulation – Politique Flexible 60 jours

6.1 Annulation par le client

• Le client peut annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 60 jours avant la date d’arrivée.
• En cas d’annulation dans les 60 jours précédant l’arrivée, le montant total de la réservation est intégralement dû.

6.2 Remboursement

Lorsque l’annulation ouvre droit à remboursement, celui-ci est effectué dans un délai maximum de 30 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

8. Arrivée et départ

• Check-in (arrivée) : à partir de 14 h
• Check-out (départ) : 10 h au plus tard

Toute arrivée anticipée ou départ tardif devra faire l’objet d’un accord préalable et pourra entraîner des frais supplémentaires.

9. Dépôt de garantie (le cas échéant)

Un dépôt de garantie peut être demandé avant ou à l’arrivée dans le logement afin de couvrir les éventuels dommages, pertes ou manquements constatés après le départ.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai raisonnable après vérification du logement, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues.

10. Utilisation du logement

Le client s’engage à :

• utiliser le logement de manière paisible,
• respecter la capacité maximale d’accueil,
• ne pas organiser de fêtes ou d’événements,
• respecter le voisinage et le règlement intérieur.

Tout manquement pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.

11. Responsabilité

Le propriétaire ne saurait être tenu responsable :

• des vols, pertes ou dommages aux effets personnels du client,
• des interruptions de séjour liées à un cas de force majeure,
• des pannes ou dysfonctionnements techniques temporaires indépendants de sa volonté.

12. Assurance

Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même ou les occupants du logement.
Il est recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant la location saisonnière.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à l’exécution du contrat.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de situation du logement.